Voici les procédures judiciaires en cours :
  • 14 avril 2015
    • Résumé de la rencontre du 14 avril 2015
  • 7 juillet 2014
    • Requête autorisation (5ième amendement)
    • Fifth Amended Motion For Authorization
  • 19 février 2014
    • Requête pour autorisation (4e amendement)
    • Forth Amended Motion for Authorization
  • 1er novembre 2013
    • Requête pour autorisation (3e amendement)
    • Third Amended Motion for Authorization
  • 16 août 2013
    • Requête pour autorisation (2e amendement)
    • Second Amended Motion for Authorization
  • 17 juillet 2013
    • Requête amendée pour autorisation
    • Amended Motion for Authorization
  • 15 juillet 2013
    • Requête pour autorisation
    • Motion for Authorization

Important à lire

Si vous êtes un individu ou une entité qui a été touchée par le déraillement de train à Lac-Mégantic et ont subi une perte de quelque nature que ce soit concernant ou découlant du déraillement, et vous souhaitez plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenus informés de l'état du Recours Collectif Lac-Mégantic ou de toute indemnité résultant du Recours Collectif Lac-Mégantic, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées en utilisant le formulaire ci-dessous.

Types de dommages réclamés :

a) Pour des blessures graves, voire mortelles, les personnes ou leurs ayants droits peuvent réclamer un ou plusieurs des éléments ci-dessous non limitativement, à savoir :
  • douleurs et souffrances, y compris les blessures physiques, choc nerveux ou détresse psychologique;
  • perte de jouissance de la vie;
  • perte de revenus passés et futurs;
  • dépenses de soins santé passées et futures qui ne sont pas couverts par l'assurance-maladie;
  • dommages matériels; et/ou
  • toute autre perte pécuniaire.
b) Les personnes qui n'ont pas subi de préjudice physique peuvent réclamer un ou plusieurs des éléments ci-dessous non limitativement, à savoir :
  • détresse psychologique;
  • les dépenses encoures;
  • la perte de revenus;
  • les dépenses encourues pour les soins de santé préventifs qui sont couverts par l'assurance-maladie;
  • les inconvénients;
  • perte de biens, meubles ou immeubles;
  • dommages matériels entraînant un remplacement et/ou une réparation;
  • la dépréciation des biens immobiliers; et/ou
  • toute autre perte pécuniaire.
c) Les membres des familles de ceux qui sont décédés ou ont été blessés physiquement peuvent réclamer un ou plusieurs des éléments ci-dessous non limitativement, à savoir :
  • les dépenses raisonnablement engagées pour la personne qui a été blessée ou qui est décédée;
  • les frais funéraires encourus;
  • les frais de déplacement engagés pour visiter la personne blessée au cours de son traitement ou de sa récupération;
  • perte de revenus ou de la valeur des services qui à la suite des blessures, occasionné à un membre de la famille qui a fourni des soins infirmiers, d'entretien ménager ou d'autres services à la personne lésée;
  • les sommes pour compenser la perte de conseils, de soins et de compagnonnage que le membre de la famille peut raisonnablement s'attendre à recevoir de la personne si la blessure ou le décès n'avait pas eu lieu; et/ou
  • toute autre perte pécuniaire.
d) Les entreprises qui possédaient ou louaient une propriété et/ou exploitaient à Lac-Mégantic peuvent réclamer un ou plusieurs des éléments ci-dessous non limitativement, à savoir :
  • perte de biens meubles ou immeubles;
  • dommages matériels entraînant le remplacement ou la réparation;
  • perte de revenus, de profits et/ou de bénéfices;
  • la dépréciation des biens immobiliers; et/ou
  • toute autre perte pécuniaire.